Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la société JLCH DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 888 607 629, dont le siège social est situé 53 rue Henri Wallon, 33130 Bègles (« ReMakePart », « nous »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») passant commande via le site remakepart.com (« le Site »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

ReMakePart propose deux prestations distinctes et successives :

a) L'étude technique et la reconstruction CAO — à partir des photos, plans 2D ou de la pièce physique transmis par le Client, nos équipes, assistées d'outils d'intelligence artificielle, réalisent un modèle 3D de fabrication. Cette prestation donne lieu à des frais d'étude technique de 50 à 100 € HT selon la complexité de la pièce, évaluée automatiquement lors de la demande. Ces frais rémunèrent un travail d'ingénierie effectivement réalisé : ils sont définitifs et non remboursables, et ne sont pas déduits du prix de fabrication. Ils ne s'appliquent pas lorsque le Client fournit directement un fichier CAO exploitable (STEP, IGES, STL…).

b) La fabrication sur mesure — la production de la pièce selon le modèle 3D validé, dans la technologie, la matière, la finition et la quantité choisies par le Client (usinage CNC, impression 3D, coulée sous vide, tôlerie, etc.), assurée par ReMakePart et son réseau de partenaires de fabrication.

3. Devis et prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Le devis instantané généré en ligne est établi à partir des informations fournies par le Client (dimensions, poids, matière, quantité, fichiers). Il est ferme pour les demandes accompagnées d'un fichier CAO exploitable, et indicatif dans les autres cas : il est alors confirmé après l'étude technique, et le cas échéant après réception et contrôle de la pièce physique. Si le prix confirmé s'écarte du devis initial, le Client est libre d'accepter ou de renoncer à la fabrication avant tout paiement de celle-ci.

Les devis sont valables 30 jours. ReMakePart se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (pièce contrefaisante, usage illicite, impossibilité technique, pièce de sécurité critique).

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par ReMakePart. Selon les cas, le parcours de commande comprend : le règlement des frais d'étude technique à la soumission de la demande (cas photos et plan 2D), puis le règlement du prix de fabrication à la validation du devis définitif. La fabrication n'est lancée qu'après encaissement complet.

5. Envoi de la pièce physique

Pour les demandes fondées sur des photos, l'envoi de la pièce physique est requis afin de garantir la conformité dimensionnelle de la reconstruction. Après validation de la demande, un bordereau d'expédition prépayé est fourni au Client. La pièce est restituée au Client avec la livraison de la commande, sauf instruction contraire. ReMakePart apporte un soin raisonnable à la conservation de la pièce confiée, sa valeur devant être signalée par le Client si elle excède 500 €.

6. Délais de fabrication et livraison

Les délais affichés sur le Site (typiquement 7 à 15 jours ouvrés selon la technologie) sont des estimations courantes, précisées à la confirmation de commande. Ils courent à compter de l'encaissement du paiement et de la réception par ReMakePart des éléments nécessaires à la fabrication : fichier 3D, plan 2D ou pièce physique selon le cas. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Les risques sont transférés au Client à la livraison. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai confirmé, le Client peut demander l'annulation de la commande de fabrication et le remboursement des sommes versées au titre de celle-ci.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de toutes les pièces fabriquées par ReMakePart. De même, les frais d'étude technique correspondent à une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client (article L221-28 1°).

8. Garanties et conformité

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La pièce est fabriquée conformément au modèle 3D validé par le Client : la validation du modèle et du devis définitif vaut acceptation de la géométrie, de la matière et de la finition. ReMakePart garantit la conformité dimensionnelle de la pièce livrée au modèle validé, dans les tolérances standards de la technologie retenue (précisées sur la page Tarifs). Toute non-conformité doit être signalée dans les 14 jours suivant la livraison, photos à l'appui ; la pièce est alors reprise, refabriquée ou remboursée.

9. Responsabilité

Les pièces refabriquées sont destinées à un usage identique à celui de la pièce d'origine. Le Client demeure seul responsable de la définition de son besoin, du choix de la matière et de la technologie (assisté, le cas échéant, par nos recommandations indicatives), ainsi que de l'intégration et de l'usage de la pièce. ReMakePart décline toute responsabilité pour les pièces destinées à des applications de sécurité critiques (freinage, levage, aéronautique, médical implantable…) qui n'auraient pas fait l'objet d'une qualification spécifique écrite. La responsabilité de ReMakePart est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

10. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les fichiers, plans et photos transmis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires à la refabrication demandée et garantit ReMakePart contre tout recours de tiers à ce titre. Les fichiers sont traités de manière confidentielle, stockés sur des infrastructures sécurisées et ne sont transmis qu'aux partenaires strictement nécessaires à la production. Un accord de confidentialité spécifique peut être conclu sur demande.

11. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter d'abord notre service client : contact@remakepart.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et seront précisées sur cette page. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Bordeaux.